Motion présentée au conseil municipal du 10 nov. 2021 pour une politique concertée autour de l’éclairage public nocturne

Exposé des motifs

La lumière artificielle nocturne, en forte augmentation depuis 20 ans, a des conséquences sur les écosystèmes (rupture de l’alternance jour-nuit essentielle à la vie, modification du système proie-prédateur, perturbation des cycles de reproduction, perturbation des migrations…).

Elle représente par ailleurs un gaspillage énergétique considérable. En effet, selon l’Ademe, les 11 millions de points lumineux qui constituent le parc d’éclairage public appellent une puissance d’environ 1300 MW, soit la puissance délivrée par une tranche nucléaire récente à pleine charge. L’éclairage public correspond à 41 % de la consommation d’électricité des communes et émet annuellement 670 000 tonnes de CO₂.

En 2017, sur le territoire du SICOVAL (collectivités du Sicoval suivies par le dispositif de CEP), l’éclairage public a représenté : 45% (36% en 2019) des consommations d’électricité des collectivités et 41% (34% en 2019) des factures d’électricité (Source : RDV climat juillet 21).

Concernant la commune de Ramonville, un diagnostic de l’éclairage public a été réalisé par le Soleval sur la période 2019-2020 mais les données n’ont pas encore été publiées.

Le parc d’éclairage, globalement vétuste – le Syndicat de l’éclairage estime qu’au moins 40 % des luminaires en service ont plus de 25 ans –, présente un vaste potentiel de réduction des nuisances lumineuses et des consommations d’énergie grâce notamment à l’utilisation de lampes plus efficaces, d’une lumière mieux orientée vers les zones à éclairer, par la mise en place de systèmes de gradation de la lumière, qui permettent d’adapter la quantité de lumière émise aux besoins, et éventuellement d’extinction de l’éclairage en pleine nuit dans certaines zones (source : Ministère de la Transition écologique).

Néanmoins, l’éclairage public contribue aussi au sentiment de sécurité des individus dans l’espace public.En particulier, les revendications portées durant les débats autour de la place des femmes dans l’espace public, viennent prouver toute l’importance d’une ville bien éclairée (Valentin DUFOREAU, expert en éclairage public).

La commune de Ramonville est signataire de la Charte Eclairage Public (CEP) du Sicoval. Si elle s’est engagée dans de la rénovation et l’abaissement de la puissance, elle n’a pas mené de réflexion sur une gestion différenciée (source : Soleval, 02/07/2021). D’autres communes comme Auzeville, Pechabou ou Lacroix-Falgarde ont mis en place en revanche une gestion différenciée.

Il est à noter que les rapports d’activité du Syndicat Départemental de l’Energie de Haute-Garonne (SDEGH) 2020 – présenté en conseil municipal du 10 nov 2021 – et de 2019, ne montrent pas de travaux financés par le SDEGH.

Objet de la décision