Motion présentée au conseil municipal du 3 sept. 2020 en faveur d’une indemnité de fonction pour l’ensemble des élus du Conseil Municipal

Exposé des motifs

La tradition française, issue de la Révolution, veut que la fonction des Conseillers Municipaux, ainsi que celle du Maire et de ses adjoints, soit bénévole.

Toutefois, pour compenser le préjudice subi du fait de la réduction des activités personnelles, voire professionnelles, et couvrir les frais courants inhérents au mandat, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le versement d’indemnités forfaitaires, qui selon l’article L2123-20-1 sont fixées par le Conseil Municipal par délibération.

Ainsi, et conformément à l’article L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité à tous les Conseillers Municipaux, et non seulement au Maire, à ses adjoints et aux Conseillers Municipaux ayant reçu une délégation. L’indemnité pour les Conseillers Municipaux sans délégation est au maximum égale à 6% du terme de référence mentionné au I de l’article L.2123-20.

Dans son allocution lors du Conseil Municipal du 3 Juillet 2020, Monsieur le Maire a rappelé que « tous les élus sont des élus de la République », et qu’il « travaillerait avec celles et ceux qui le souhaitent ». Elus du groupe Ramonville et vous, nous nous inscrivons dans cette dynamique.

Ainsi, pour confirmer cette volonté, et pour reconnaître le travail fourni par tous les Conseillers Municipaux, nous demandons à ce qu’une indemnité de fonction pour les membres du Conseil Municipal sans délégation soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal, soit moins de 50 € brut par mois.

Ce niveau d’indemnités est bien en deçà des 6% permis par la loi et ne permettra certainement pas de compenser tous les frais liés au mandat. Il témoignera toutefois de la reconnaissance sans ambiguïté du travail des Conseillers Municipaux sans délégation, et en particulier de celles et ceux des groupes minoritaires.

Enfin, pour ne pas entraîner de hausse du budget, le montant des indemnités des élus sans délégation s’inscrira dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de décider que l’indemnité de fonction pour les élus du conseil municipal sans délégation soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal et s’inscrive dans l’enveloppe indemnitaire globale.

Objet de la décision

Il sera proposé au conseil municipal de :

• DÉCIDER que l’indemnité de fonction pour les élus du Conseil Municipal sans délégation soit fixée à 1,25% de l’indice brut terminal et s’inscrive dans l’enveloppe indemnitaire globale.