Motion présentée au conseil municipal du 25 mars 2021 en faveur de la mise en place du remboursement des frais de garde lors des réunions obligatoires liées au mandat

Publié le 24 mars 2021

Exposé des motifs

Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020, les élus bénéficient par la commune d’un remboursement de leurs frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, lorsqu’ils assistent à certaines réunions obligatoires liées à leur mandat. Cette disposition est codifiée à l’article L2123-18-2 du CGCT.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l’Etat.

Ces réunions sont limitativement listées à l’article L2123-1 du CGCT, à savoir :

  • les séances du conseil municipal,
  • les réunions de commissions dont les élus sont membres et qui ont été instituées par une délibération du conseil municipal,
  • les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où les élus ont été désignés pour représenter la commune.

La délibération devra préciser les modalités de remboursement, permettant ainsi à la commune de vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée.

Les élus devront donc, à l’appui de leur demande de remboursement, fournir tout justificatif permettant à la commune :

  • de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de seize ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d’une aide personnelle dont la garde par les membres du conseil municipal à leur domicile est empêchée par la participation à une des réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 du CGCT (tout justificatif d’un organisme officiel) ;
  • de s’assurer que la garde ou l’assistance a eu lieu au moment de la tenue de l’une des réunions mentionnées à l’article L. 2123-1 du CGCT (convocation à la réunion et document précisant les horaires de garde) ;
  • de s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies (contrat de travail ou autre pièce justificative équivalente) ;
  • de s’assurer, à l’appui d’une déclaration sur l’honneur signée de l’élu, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs.

Objet de la décision

Il est proposé au conseil municipal de :

  • décider de mettre en place le dispositif pour les élus des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, en cas de présence aux réunions obligatoires liées à leur mandat, listées à l’article L2123-1 du CGCT.