Motion présentée au conseil municipal du 9 décembre 2021 en faveur du déploiement progressif de la vidéo-protection

Exposé des motifs

Depuis plusieurs années, Ramonville voit se développer des faits de délinquance. Alors que les chiffres précis ne sont pas rendus publics, les constats de terrain, remontées des habitants et commerçants et articles de presse montrent que certains quartiers souffrent du trafic de stupéfiants quand d’autres voient les cambriolages se multiplier. Plus généralement un sentiment d’insécurité préoccupe une partie de la population.

Si la sécurité est une compétence régalienne de l’Etat, la délégation sénatoriale aux collectivités locales propose dans son rapport du 29 janvier 2021 la construction d’une politique de sécurité « qui doit partir des territoires » et précise que les élus locaux sont « les premiers maillons de la chaine du continuum de sécurité », en particulier que « le maire doit rester le pivot de la sécurité de la commune ».

Or, la vidéoprotection est un outil de prévention parmi d’autres car elle intervient, alors même, qu’aucun fait n’a été commis : elle contribue à dissuader le passage à l’acte.

De plus, dans le cadre d’une enquête judiciaire a posteriori, la vidéoprotection permet aux enquêteurs de s’appuyer sur les images enregistrées. (source : Ministère de l’Intérieur).

Elle facilite le travail d’investigation et réduit les temps d’enquête. Elle produit également des preuves que les tribunaux compétents utilisent pour prononcer les condamnations.

Sa mise en œuvre est encadrée par des textes de loi (article L.132-14 du Code de la Sécurité́ Intérieure, articles L.251-2 et suivants du CSI et article 35 du règlement général de la protection des données) et se déroule en 4 étapes :

• La mise en place d’un dispositif de vidéoprotection est subordonnée à un diagnostic territorial et s’inscrit dans le cadre global du schéma local de tranquillité́ publique.
• Le référent sûreté de la Gendarmerie nationale réalise le diagnostic de prévention situationnelle et formule des préconisations. Il apporte son concours à la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection.
• Un Centre de Supervision Urbain (CSU) doit être mis en place. Il s’agit d’une salle équipée d’écrans qui, en présence d’opérateurs assermentés, permet de visualiser les images captées par les caméras sur réquisition du Procureur de la République. Les images sont conservées entre 0 et 30 jours, une durée de 10 jours étant préconisée afin de faciliter les investigations judiciaires lors de dépôts de plainte (Source : Gendarmerie nationale).
• En amont, il est important d’associer les habitants et les usagers sur l’implantation des dispositifs de vidéoprotection à travers un comité d’éthique.

Des subventions peuvent être sollicitées auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance). Celui-ci est « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». (article 5 de la loi du 5 mars 2007).

De très nombreuses communes se sont équipées de la vidéoprotection : Toulouse (490 000 ha), Saint-Orens-de-Gameville (12 000 hab), Castanet-Tolosan (13 000 hab), Balma (16 000 hab) mais aussi Portet-sur-Garonne (9200 ha) ou encore Montesquieu-Volvestre (3200 hab).

A Castanet-Tolosan, en 2018, 126 réquisitions judiciaires ont eu lieu (dont 54 % pour des vols et 14 % pour des dégradations) : elles ont abouti à 36 résolutions d’enquête soit 28 % des réquisitions.

Quant à l’intérêt dissuasif, il est difficile à chiffrer puisque les délits n’ont pas lieu.

Objet de la décision

Le Conseil Municipal de Ramonville Saint-Agne :

• • AFFIRME sa volonté de déployer progressivement la vidéoprotection sur la commune
  • SOLLICITE la Gendarmerie nationale pour établir un diagnostic de prévention situationnelle et formuler des préconisations
  • PREVOIT d’associer les habitants et les usagers sur l’implantation des dispositifs de vidéoprotection à travers un comité d’éthique
  • SOLLICITE une subvention auprès du FIPD
  • DEMANDE au Maire de faire établir un calendrier de mise en place des caméras et à mettre en œuvre toutes les actions afférentes