Motion présentée au conseil municipal du 5 juin 2023. Pour la suppression de la limitation de la capacité d’accueil à 56 élèves dans le parcours bilingue LSF de Ramonville dès la rentrée de septembre 2024

Exposé des motifs

L’article L312-9-1 du code de l’éducation reconnaît la « Langue des Signes Française comme une langue à part entière. Tout élève sourd doit pouvoir recevoir un enseignement de la LSF ».

Un dispositif d’enseignement spécifique pour les élèves sourds permet à ceux dont les familles ont fait le choix d’une communication bilingue (Langue des Signes Française / Français écrit) de suivre un parcours scolaire conformément au décret 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds, repris aux articles R.351-21 et R.351-25 du code de l’éducation.

Initié par l’association IRIS en 1985, le parcours d’enseignement bilingue Langue des Signes (LSF) / Français écrit de Ramonville est, depuis 2004 sous la responsabilité de l’Éducation nationale. Il est rattaché au Pôle d’Enseignement Jeunes Sourds (PEJS) de l’académie de Toulouse, au sein des écoles publiques maternelle Gabriel Sajus et élémentaire Jean Jaurès de Ramonville.

La circulaire du Ministère de l’Éducation nationale n°2017-01 du 3 février 2017 précise les modalités de scolarisation en PEJS⁽²⁾.

La Langue des Signes Française permet à l’élève sourd d’avoir accès aux mêmes savoirs que l’élève entendant.

L’enseignement dispensé aux élèves sourds est conforme aux programmes officiels en vigueur et la Langue des Signes Française est enseignée comme langue à part entière dans le respect des programmes de l’Éducation nationale.

L’inscription sur le dispositif est soumise au passage par une commission et à une notification MDPH⁽³⁾.

 Au niveau national, seuls 3 PEJS complets (de la maternelle au lycée) existent (Ramonville, Poitiers, Lyon).

Cette carence, malgré les directives imposant l’existence d’un PEJS par académie, conduit à un afflux de demandes sur le parcours d’excellence de Ramonville qui affiche de très bons résultats (Brevet, Baccalauréat, accès à l’enseignement supérieur…).

La situation tend à s’améliorer chaque année grâce à l’ouverture progressive de PEJS, comme à Marseille et Champs-sur-Marne à la rentrée de septembre 2024. 

Face à cette situation, le maire de Ramonville a signé, en 2022, un protocole d’accueil des élèves sourds avec le Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale de la Haute-Garonne, limitant le nombre d’élèves sourds à 56 dans le PEJS de Ramonville (maternelle + élémentaire).

Depuis, chaque année, la commission d’affectation se retrouve devant la difficulté de demandes d’inscriptions ne pouvant être satisfaites.

Dès 2022 une « dérogation exceptionnelle » a permis d’accueillir jusqu’à 68 élèves sans aucune difficulté pédagogique selon les comptes-rendus des conseils d’école.

Cette année, 9 élèves restent toujours sans solution de scolarisation. Les accueillir dans le PEJS ne monterait les effectifs qu’à 66.

Objet de la décision

Le Conseil Municipal de Ramonville Saint-Agne :

• AFFIRME son soutien à la pérennisation du parcours bilingue LSF de Ramonville ;
• DECIDE d’élever, dès 2024, la capacité d’accueil de 56 à 70 élèves dans le PEJS de Ramonville ;
• S’ENGAGE à entamer des discussions tripartites avec l’Éducation nationale ainsi que les parents d’élèves sourds (associations et parents indépendants élus) dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau protocole d’accueil et dans le but de pérenniser le parcours ;
• ENCOURAGE le Ministère de l’Éducation nationale à poursuivre l’ouverture de PEJS, sur le modèle du parcours d’excellence Ramonvillois, dans toutes les académies en France.

⁽¹⁾ LSF : Langue des Signes Française

⁽²⁾ : « Le PEJS répond à quatre principes majeurs :

• Permettre une scolarisation en classe ordinaire qui réponde aux besoins de chaque élève et au choix linguistique de chaque famille ;
• Rendre effectif le libre choix de communication : communication bilingue (langue des signes et langue française écrite) ; communication en langue française ;
• Permettre aux élèves ayant fait le choix d’une communication bilingue de maîtriser la LSF comme langue de communication ;
• Organiser un parcours continu et cohérent de l’école maternelle au lycée. »

⁽³⁾ : MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées