Motion présentée au conseil municipal du 16 fév. 2023. Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération de trois ans en faveur des constructions anciennes ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

Publié le 13 février 2023

Exposé des motifs

Les territoires sont au cœur de la transition écologique ; la commune de Ramonville Saint-Agne doit y prendre toute sa part.

Or le Code général des impôts permet de prendre une délibération accordant une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Le but est d’avoir une politique incitative afin que les particuliers opèrent des travaux d’économie d’énergie dans les logements anciens.

En 2022, environ 453 communes ont voté cette exonération selon Le Parisien dont Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne). « Cette année, la mesure a bénéficié à 10.185 locaux », précise la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Conformément à l’article 1383-0B du Code général des impôts, la commune peut, sur délibération, accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d’un taux de 50 % et 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du Code général des impôts, destinées aux économies d’énergie et au développement durable, et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article.

Cette exonération s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007 lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 euros par logement.

Cette disposition, issue de l’article 31 de la loi n’2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et codifiée à l’article 1383-0 B du CGI, est applicable aux impositions établies à compter de 2008. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux logements qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes :

  • être achevées avant le 1er janvier 1989 ;
  • avoir fait l’objet, par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en application de l’article 1400, de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du développement durable mentionnées à l’article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 dudit article ;
  • le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération doit être supérieur à 10 000 euros par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération doit être supérieur à 15 000 euros par logement.

Il est proposé au conseil municipal d’instaurer une exonération de la part communale de la taxe sur les propriétés bâties à un taux de 50 %.

Une évaluation annuelle est envisagée afin de juger de l’efficacité de cette exonération.

Objet de la décision

Vu l’article 1383-0 B du Code général des impôts,

Vu l’article 200 quater du Code général des impôts,

 

Le Conseil Municipal de Ramonville Saint-Agne décide :

  • d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;
  • de fixer le taux d’exonération à 50 % ;
  • de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux