Intervention de S. Brot en faveur de l’exonération de la CFE (Contribution Foncière des entreprises) par le Sicoval

En avril dernier, j’ai adressé au Président du Sicoval et au maire de Ramonville, un courrier demandant, pour les entreprises et commerces touchés par la crise, de nombreux allègements de fiscalité  dont l’exonération de la CFE.  Les réponses que j’ai reçues, plus politiques que pragmatiques, avaient battu en brèche les espoirs des entrepreneurs.

Ce 10 juillet, lors du conseil d’installation du Sicoval, une délibération⁽¹⁾  a finalement été votée, permettant une exonération des 2/3 du montant de la CFE 2020 pour les entreprises de certains secteurs, dégrèvement qui sera compensé à hauteur de 50 % par l’Etat.

Une exonération de la taxe de séjour a également été adoptée.

⁽¹⁾ Dégrèvement de la contribution foncière des entreprises (CFE) et exonération de la taxe de séjour (TS) votées le 10 juillet 2020 en conseil de communauté (Sicoval)

Le 3e projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres du 10 juin contient des mesures d’exonérations fiscales facultatives en soutien aux secteurs de l’économie particulièrement impactés par la crise, et qui permettent aux collectivités de délibérer à cet effet avant même la promulgation de la loi, mais sous réserve que cette promulgation ait bien lieu.

Le Bureau communautaire du Sicoval du 16 juin dernier s’était prononcé sur ces mesures visant la CFE et la TS et avait émis un avis favorable à leur adoption.

– Dégrèvement de CFE

L’article 3 du 3e projet de loi de finances permet d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE 2020 pour les entreprises de certains secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire. Cette aide fiscale exceptionnelle au titre de l’année 2020 est supportée à part égales entre les collectivités qui décident leur mise en oeuvre et l’État, qui prendra donc en charge la moitié du coût du dégrèvement.

Ce dégrèvement s’applique au profit des entreprises de taille petite ou moyenne relevant des secteurs suivants :

• tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire. Sous réserve de précisions complémentaires par les services fiscaux, la mesure concernerait 238 entreprises sur le territoire du Sicoval, pour un coût total de 426 785 €, soit 213 393 € à la charge de la Communauté d’agglomération.

Les entreprises éligibles à ce dispositif sont les établissements remplissant les conditions suivantes :

– réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 150 M €.

– exercer une activité principale dans les secteurs susvisés, dont la liste est définie par décret, et qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 en raison de la baisse importante d’activité constatée.

– Exonération de taxe de séjour

Dans le but de soutenir la relance de l’économie touristique, l’article 17 du 3e projet de loi de finances rectificative permet d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, la mesure permet de décider d’une exonération totale sur l’année 2020. Pour la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, la mesure permet au Sicoval de décider d’une exonération totale applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020. Elle prévoit, le cas échéant, le remboursement sur demande des sommes qui auraient été acquittées pour des nuitées réalisées postérieurement à cette date. A titre de comparaison, la somme perçue sur la même période en 2019 s’élève à plus de 110 k€.

A noter que l’exonération totale vaudra aussi pour la taxe additionnelle départementale. Par ailleurs, Afin d’informer le plus largement possible les collecteurs et les redevables des décisions d’exonération des communes et intercommunalités, l’administration publiera la liste des collectivités ayant adopté une telle décision sur une page internet dédiée avant le 31 août 2020.

Il est proposé : :

– d’instaurer l’exonération (dégrèvement) des deux tiers de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des entreprises affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire remplissant les conditions nécessaires,

– de solliciter l’État pour une compensation à hauteur de 50 % de la mesure de dégrèvement de CFE,

– de mettre en place une exonération totale de Taxe de séjour au réel sur le territoire applicable du 6 juillet au 31 décembre 2020.