Motion présentée au conseil municipal du 10 nov. 2021 pour la traduction des conseils municipaux en LSF

Exposé des motifs

Ramonville, forte de l’existence du parcours d’enseignement bilingue LSF, héberge de nombreuses personnes sourdes et malentendantes signantes.

L’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L2121-16, permet la retransmission des séances des conseils municipaux par les moyens de communication audiovisuelle.

La décision que ces séances soient retransmises en direct par vidéo et enregistrées pour une visualisation en différé a été prise lors du conseil municipal du 9 juillet 2020. Par ailleurs, depuis septembre 2021, la salle du conseil municipal est équipée d’un dispositif performant qui permet que chaque intervenant soit filmé, tout en répondant aux exigences réglementaires du RGPD.

En revanche, le dispositif ne permet pas, comme indiqué dans la décision du 9 juillet 2020, la retranscription aux personnes en situation de handicap, notamment les personnes sourdes.

En direct, le sous-titrage génère des sous-titrages incompréhensibles alors qu’en différé il est impossible de générer des sous-titres sur You Tube. Par ailleurs, la lecture des sous-titres sur la durée d’un conseil municipal est extrêmement difficile.

La loi du 7 octobre 2016, entrée en vigueur en octobre 2021, garantit l’accès aux services publics, aux personnes sourdes et malentendantes, en bénéficiant notamment d’une transcription écrite, de l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété. La municipalité de Ramonville s’est mise en conformité en s’équipant d’une solution qui traduit en temps réel les échanges entre l’agent et la personne parlant la langue des signes française.

Cependant, l’accès aux débats publics, dont les conseils municipaux, est fondamental pour inclure aux mieux les personnes en situation de handicap.  Si de plus en plus d’interventions nationales sont traduites en LSF, au niveau local, les villes de Bordeaux, Montpellier mais aussi Massy et Poitiers ont mis en place une interprétation en LSF en direct des conseils municipaux. Ramonville souhaite s’inscrire dans cette dynamique.

Objet de la décision