Motion présentée au conseil municipal du 10 nov 2021 sur la participation des élus d’opposition au comité de suivi de la convention avec VNF

Exposé des motifs

Le 12 octobre 2021, le Conseil municipal de Ramonville a adopté la convention entre la collectivité et les Voies Navigables de France (VNF), portant sur la gestion du futur quartier fluvial et du port d’escale technique.

L’article 11 de cette convention prévoit la mise en place d’un comité de suivi externe composé des interlocuteurs suivants : « la Collectivité, VNF, des représentants des usagers ».

Au sein de la Collectivité, le respect du principe de représentation proportionnelle permet l’expression pluraliste des élus, en particulier celle des élus de l’opposition.

Objet de la décision

Il sera proposé au Conseil municipal :

➢ DE DECIDER que la composition des représentants élus siégeant au sein du comité externe de suivi respectera le principe de représentation proportionnelle des élus