Motion présentée au conseil municipal du 3 déc 2020 pour que Ramonville se saisisse du plan de relance en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics

Exposé des motifs

Le plan de relance économique de la France sur la période 2020-2022 souhaite engager 30 milliards d’euros dans la transition écologique dont près de 7,5 milliards d’euros pour la rénovation énergétique. 4 milliards d’euros seront, en particulier, consacrés aux bâtiments publics dont une enveloppe de 950 millions d’euros déléguée aux Régions pour des projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités locales, via les préfets (amendement du 27 octobre 2020 au PLF2021).

En effet, la décarbonation du secteur des bâtiments est un prérequis pour atteindre la neutralité carbone. Or les bâtiments sont responsables de 28% des émissions de gaz à effet de serre en France, en tenant compte des émissions indirectes liées à la production d’électricité et de chaleur.

Dans son récent rapport publié en Novembre 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments, le Haut Conseil pour le Climat souligne le besoin d’une accélération rapide de l’effort de transition dans ce secteur. Il constate d’ailleurs le retard de la France pour la décarbonation du secteur des bâtiments par rapport aux autres pays européens. Afin de rattraper ce retard, le rapport préconise de quadrupler les aides financières, et souligne que les soutiens du plan relance dédiés à la rénovation énergétique vont dans le bon sens.

Plusieurs types de financements existent. Parmi eux, l’enveloppe de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour 2021 a été augmentée d’1 milliard d’euros supplémentaires. Elle s’inscrit dans le cadre de la DSIL « Plan de relance » Programmation 2021 et concernera en priorité les opérations de rénovation ou de réhabilitation énergétique. La part des soutiens financiers de l’État apportée aux collectivités est au minimum de 80 % et « pourra être portée au-delà de 80 % du montant total du projet pour celles d’entre elles ayant observé une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020 » (Olivier Dussopt, Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, 27 octobre 2020).

Les crédits associés à cette mesure seront alloués sur appels à projets selon 2 critères :

• la capacité à mettre en œuvre rapidement le projet,
• la performance environnementale du projet.

Pour en bénéficier, les projets devront être lancés avant la fin de l’année 2021.

L’objectif est bien de réduire la consommation d’énergie liée aux bâtiments de la ville pour :

• Un gain de confort pour les usagers et les agents, notamment une meilleure protection face aux vagues de chaleur,
• Une réduction de l’empreinte énergétique et environnementale de la commune

Moderniser nos bâtiments publics, engager la transition énergétique et relancer la commande publique créatrice d’emploi : le plan de relance est une opportunité à côté de laquelle la ville de Ramonville ne peut passer. Par ailleurs, « Massifier la rénovation énergétique » constitue la première action du Plan Climat Air Energie Territorial 2019-2024 du Sicoval et doit donc être logiquement une priorité absolue pour notre ville.

Objet de la décision

Il sera proposé au conseil municipal de :

• de mettre à disposition, de tous les conseillers municipaux le diagnostic énergétique des bâtiments publics,
• de déposer dès que possible des dossiers de demande de financement de rénovation des bâtiments les plus prioritaires dans les différents dispositifs du plan de relance